Résiliation mutuelle Gan Assurances: téléphone, contact, lettre pour résilier
Résiliation mutuelle Gan : conditions, délais, modalités d’application
Le code des assurances est applicable à la résiliation des mutuelles GAN. Il est donc nécessaire de réunir plusieurs conditions pour valider une résiliation. Vu qu’une mutuelle GAN est renouvelable automatiquement chaque année, il est nécessaire de faire une demande de résiliation 2 mois avant la fin de l’échéance pour empêcher cette reconduction. De ce fait, GAN se trouve dans l’obligation par la loi Châtel de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date déchéance. Le manquement à cette obligation peut être soulevé comme motif à résiliation de la mutuelle. Selon l’article L115-15-1 du Code des Assurances, la GAN a 20 jours de préavis suite à l’envoi de l’avis d’échéance jusqu’à la résiliation de votre mutuelle si la lettre arrive au-delà des 15 jours règlementaires. Si la lettre est manquante, la résiliation est immédiate dès l’envoi de votre demande de résiliation.
Pour résilier rapidement, il vous suffit d’appeler le numéro suivant: 0890401282
Comment résilier une mutuelle GAN en cours.
La résiliation d’un contrat de GAN est strictement encadrée par des conditions qui modifient la nature de la mutuelle contractée. Est donc considéré comme motifs de résiliation le changement de situation qui a un effet sur les risques garantis par la mutuelle, le refus par la GAN de baisser la cotisation malgré l’évidence de la baisse d’un risque et par la résiliation de la GAN d’un autre contrat.
Modèles de lettres de résiliation
La lettre de résiliation diffère selon que le contrat soit en cours ou à l’échéance. Vous trouverez facilement des lettres types de résiliation sur des sites spécialisés comme sur http://www.pagesjaunes.fr/guides/resiliation_261/resiliation-mutuelle-gan. Selon les motifs de votre résiliation, le début de la résiliation et le délai de recevabilité peuvent varier.
