Résiliation mutuelle April: contact, lettre pour résilier, téléphone

Résiliation mutuelle April : les délais à respecter et les conditions

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Quels motifs pour la résiliation d’une mutuelle April en fin d’échéance.

Résilier une mutuelle April arrivée à l’échéance du contrat n’a pas besoin d’être motivé si on respecte les 2 mois de préavis que demande le code des assurances. L’échéance de la mutuelle April étant le 31 décembre, il est donc impératif d’envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 31 octobre pour être recevable. Dans le cadre de la loi Châtel, une résiliation à l’échéance est aussi possible lorsqu’April n’envoie pas l’avis d’échéance au plus tard le 15 décembre. Votre demande de résiliation est donc motivée par ce retard avec une application de la résiliation 20 jours suite de la réception de la lettre en retard, le cachet de La Poste faisant foi. Si par contre l’avis n’arrive pas, la résiliation est immédiate dès que vous avez envoyé votre lettre.

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La résiliation de la mutuelle en cours : les délais

L’envoi de la lettre de résiliation se fait en recommandé avec le motif et les justificatifs reconnus par les textes et votre contrat. Cela entend des modifications qui affectent les termes du contrat comme l’augmentation des cotisations, diminution des risques non suivis par une baisse des cotisations, résiliation d’un autre contrat suite à un sinistre.

Si vous êtes couverte par une mutuelle collective, la résiliation de votre mutuelle April se fait dès votre départ du groupe. L’application immédiate de la résiliation se fait aussi dans le cadre de la résiliation d’une mutuelle contractée à distance lors d’un démarchage, demande de résiliation à faire dans les 14 jours suite à la conclusion du contrat.

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